C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Texte complet
112. Pré-enquête. La pré-enquête est tenue par défaut et à huis clos. Les témoignages recueillis et le jugement ne sont transcrits que sur autorisation du juge.
D. 1099-2015, a. 112.